La loi Pinel est un dispositif ayant été instauré par l’État en septembre 2014 et permettant aux investisseurs de l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts. Il est actuellement en train d’évoluer vers la loi Pinel , qui verra le jour à partir de 2023.
Les logements et les travaux de rénovation concernés
La loi Pinel offre une réduction d’impôts pour les investissements locatifs réalisés sur la durée de septembre 2014 à décembre 2024. Les biens qui sont concernés par ce dispositif sont les logements neufs, en état futur d’achèvement ou en construction. Mais aussi, les biens anciens dont les travaux de rénovation sont au moins égaux à 25 % du coût de l’investissement et les locaux étant transformés en habitation.
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Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement doit être remis à neuf et aux normes actuelles par l’investisseur. D’importants travaux sont à effectuer afin d’améliorer la décence et les performances énergétiques de celui-ci. Le gros œuvre, la charpente, la sécurité des installations électriques et sanitaires, le chauffage et la ventilation sont des exemples de travaux de réhabilitation à réaliser.
Le logement doit répondre aux 12 critères de performances énergétiques, c’est pourquoi il est important de faire appel à du personnel qualifié afin de répondre aux normes imposées. Il est tout à fait possible de commander soi-même le matériel, par exemple sur un site spécialisé dans les pompes, lorsque vous engagez des travaux sur les installations sanitaires afin de remettre en état le système de traitement des eaux usées de votre logement. Une fois le matériel reçu, la mise en place de celui-ci par un professionnel, comme un plombier, vous permettra d’avoir l’assurance d’un travail correctement réalisé et en accord avec les critères imposés par la loi.
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L’évolution de la loi Pinel en Pinel à partir de 2023
À partir de 2023, la loi Pinel évoluera en loi Pinel avec certaines conditions s’ajoutant à celles déjà existantes. Afin de pouvoir profiter de ce dispositif, il sera nécessaire d’investir dans un quartier prioritaire et de réduire l’impact environnemental du logement en respectant de nouvelles normes, plus strictes que les précédentes, comme la RE2020 qui sera instaurée à partir de 2022. Les logements, en outre, devront avoir une surface minimale au mètre carré et posséder un espace extérieur privé.
À partir de 2023, la réduction d’impôts offerte par le dispositif va décroître jusqu’à la fin de l’année 2024, date annoncée de la fin de la loi Pinel. Les taux actuels dépendent de la durée d’engagement prévu pour la location, ils sont de 12, 18 et 21 %. En 2023, ces taux respectifs seront de 10,5, 15 et 17,5 %, puis descendront à 9, 12 et 14 % en 2024.
